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Propriétaire : Mairie de Longueil – 245 rue de l'église - 76860 LONGUEIL,
Responsable de la publication : Didier LEDRAIT
Le responsable de la publication est une personne physique ou une personne morale.
Rédacteur en chef : Elise MAGNIER
Webmaster : Elise MAGNIER - mairie-sg.longueil@wanadoo.fr
Hébergeur : Wix.com Inc. - Adresse : 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158 - Téléphone : +1 415-639-9034.
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10. LES PRINCIPALES LOIS CONCERNÉES.
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Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
11. LEXIQUE.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
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